Que dit la loi N° 26/045 qui fixe les conditions d’organisation du référendum?
Dans l’exposé des motifs de la loi référendaire, il est stipulé que la Constitution du 18 février 2006, prévoit le référendum. Il est expressément prévu pour les matières telles que le transfert de la capitale dans un autre lieu du pays, la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire ainsi que l’appropriation d’un projet, d’une proposition ou d’une pétition de révision constitutionnelle, conformément aux articles 2 alinéa 3, 214 alinéa 2 et 218 alinéa 3 de la Constitution.
« Ces matières comprennent aussi, conformément à l’article 5 alinéa 1er de la Constitution et au principe selon lequel le peuple détient seul l’exercice direct de la souveraineté, le pouvoir du peuple de solliciter, d’initier ou d’adopter une nouvelle Constitution ou tout changement constitutionnel. » présente l’article 4 alinéa 3 de la présente loi.
Cette loi référendaire évoque un dysfonctionnement constitutionnel qui peut amener le Président de la République à désigner une commission nationale multidisciplinaire pour mener une réflexion:
« Par suite d’un dysfonctionnement majeur paralysant ou menaçant de paralyser les institutions de l’Etat ou de toute question visée à l’article 4 de la présente Loi, le Président de la République peut, en application de l’article 69 de la Constitution, recueillir l’opinion des experts sur toute question qui nécessite consultation du peuple par la voie du référendum. A cet effet, il met en place, par Ordonnance, une Commission nationale multidisciplinaire de réflexion chargée d’identifier la matière à soumettre au référendum dans un délai de trente jours à la date de son installation. » Article 7 de la loi.
La convocation de la commission est conditionnée par la saisine préalable du Président de la République via une pétition citoyenne de 250 milles signatures, s’exprimant pour la modification ou le changement de constitution.
Ensuite la commission fera son rapport après réflexion au Président de la République, avec éventuellement une proposition de modification ou de nouvelle constitution à soumettre au référendum.
« Le Président de la République soumet, s’il échet, à une Assemblée constituante, après consultation des Présidents des bureaux des deux Chambres du Parlement, du Premier ministre, des Présidents des Bureaux des Assemblées provinciales, des Gouverneurs de Province, des formations politiques représentées et non représentées au Parlement et des organisations représentatives de la Société civile, un avant-projet de Loi référendaire portant modification des dispositions constitutionnelles échappant aux pouvoirs constitués ou un avantprojet de Constitution, à présenter au référendum », reprend l’article 8 de la loi.
Cette assemblée constituante est composée des membres de l’assemblée nationale, du sénat, des assemblées provinciales et conseils urbains. Sans oublier les représentants des conseils des secteurs et des chefferies.
S’agissant de la constituante, elle est dirigée par un bureau présidée par le président de l’assemblée nationale secondé par le président du sénat. La durée de ses travaux est de 30 jours, après adoption du règlement intérieur. Elle est dissoute de plein droit à l’expiration de son ordre du jour. Alors, l’assemblée nationale, le sénat et les autres institutions provinciales ou locales, reprennent leur fonctionnement normal.
» La compétence de l’Assemblée constituante est limitée à l’examen et à l’adoption du projet de Loi référendaire modifiant les dispositions constitutionnelles ou du projet de Constitution à soumettre au référendum » stipule l’article 12 de la loi référendaire.
Ces précisions concernent essentiellement le référendum sur la constitution.
Mais la loi précise aussi les conditions du référendum pour les autres matières prévues.
S’agissant du transfert de la capitale, comme pour le cas sus-évoqué, l’initiative appartient concuremment au président de la République, au conseil des ministres, à la moitié des députés ou sénateurs ainsi qu’aux citoyens s’exprimant par voie de pétition ( 100 milles signatures); selon l’article 9 de la loi. Le transfert n’est acquis que si la loi est acceptée après référendum.
» Pour le référendum concernant la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, l’initiative appartient exclusivement au Président de la République à la suite de la négociation et de la signature d’un traité ou d’un accord international. A cet effet, les deux Chambres du Parlement adoptent, selon la procédure ordinaire, la Loi d’autorisation de ratification. Le Président de la République convoque le référendum et soumet la loi d’autorisation de ratification à l’accord du peuple qui se prononce par Oui ou par Non »; article 10 de la loi.
Notez que, comme pour toute consultation populaire ou vote, la loi prévoit un délai de campagne populaire envue d’informer les électeurs sur le bien-fondé du projet, avant le vote prévu trente jours après le début de la campagne.
La loi référendaire prévoit des sanctions et la gestion éventuelle des contentieux.
Selon l’article 2 de cette loi, « Le référendum est un mode d’expression de la souveraineté du peuple. Il constitue un mécanisme de consultation directe du peuple congolais par lequel celui-ci exerce la souveraineté nationale, en se prononçant par « Oui » ou par « Non » sur un texte ou une question déterminée ».
« La convocation de l’électorat est faite par la Commission électorale nationale indépendante, à la suite de la publication de l’Ordonnance du Président de la République convoquant le référendum », selon l’article 6 de la loi.
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