Que dit la nouvelle loi référendaire?

La loi référendaire délimite quatre champs pour la consultation populaire

Selon la cour constitutionnelle, la loi référendaire n’est pas un prétexte pour un élargissement des pouvoirs. Elle est encadrée et encadre la consultation populaire sur des matières bien déterminées. Cette loi accorde aussi le recours en contestation, après le vote.

Sur quelles matières ?

Quatres sujets appellent à une convocation générale de la population. Ces matières doivent être prévues par la constitution. iIl s’agit de :

• du transfert de la capitale .
• la cession, 
• l’échange ou  la jonction de territoires ainsi que
• la révision de la Constitution.

La Cour constitutionnelle rappelle dans son arrêt que la souveraineté appartient au peuple, qui dispose du pouvoir constituant « originaire, illimité et jamais épuisé ».

Dans le cas d’une nouvelle constitution, la cour reconnait au président de la république le droit d’engager le processus, au moins après dépôt d’une pétition citoyenne de 250 000 signatures. Une assemblée constituante sera ainsi convoquée par le chef de l’Etat, en vue du référendum.

Du recours

Le procureur général de la république, ni les partis et regroupements politiques; ne sont plus les seuls à saisir la cour constitutionnelle après le référendum. La nouvelle loi, dite loi Ngondakoy, du nom de son initiateur, donne le même droit au président de la République, au gouvernement après conseil, la moitié des membres de deux chambres parlementaires et à plus de 100 000 citoyens congolais.