Le recours aux cours et tribunaux pour obtenir justice ou réparation est libre mais payant. Mais combien doit-on débourser et pour quel acte? Eclairage.
Tout citoyen en conflit avec un autre ou victime d’une infraction est libre de recourir aux mecanismes judiciaires ou de reglement de conflits existants, dans le but d’obtenir justice ou réparation d’un dommage.
La loi portant code pénal congolais ainsi que d’autres lois en vigueur définissent les infractions ainsi que le barème des peines correspondantes. Le juge apprécie dans sa décisionla peine à infliger au délinquant ainsi que les frais de justice.
De la saisine
En fonction de la gravité de la peine prévue pour une infraction de droit commun, une cause est connue au tribunal de paix lorque la peine encourue est inférieure à 5 ans; dans le cas contraire c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
C’est par une dénonciation faite à la Police ou parquet ’un citoyen qui s’estime lésé saisit un officier de police judiciaire ou un officier du Ministère Public par une plainte. L’OPJ ou l’OMP saisit va enquêter sur l’affaire et la transmettra au parquet dans les cas prévus par la loi.
Il arrive que le justiciable passe outre la police judiciaire ou le parquet pour saisir directement le tribunal. La loi lui reconnait ce droit pouraccéder à la justice et détermine les coûts à supporter tel que fixés par l’Arrêté interministériel n°243/CAB/MIN/J&DH/2010 et n°043/CAB/MIN/FINANCES/10 du 04 mai 2010 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances. à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice et Droits Humains.
Des frais à payer
Selon cet arrêté, les frais de consignation en matière civile au premier degré sont de cinq dollars américains. Les autres actes pris séparement ne dépassent pas ce montant. C’est-à-dire la mise au rôle, le PV dressé par greffe, exploit d’assignation ou de notification, acte d’opposition ou d’appel, ordonnance du président, minute de jugement avant dire droit ou avis écrit du ministère public; leurs taux varient et sont inférieurs à cinq dollars, excepté le certificat de non opposition ou de non appel fixé à dix dollars américains.
Lorsqu’une affaire civile est appelée à la juridiction supérieure, l’arrêté prévoit le payement au double des frais du premier degré.
En matière représsive ou pénale, des actes supplémentaires interviennent compte tenu de la matière: il y a la citation directe, le mandat de comparution, la réquisition de la force publique, acte de pourvoi, autorisation levée copie etc. Mais leurs taux ne dépassent dix dollars us. Comme en matière civile, ces frais sont doublés en appel.
S’agissant de la citation ou acte équivalent et signification, le transport des agents n’est pas inclus dans les frais. Problème.
Car selon un document intitulé “Guide pratique d’accès à la justice en RD Congo”, les 10 clés d’accès à la justice, coproduit par l’Usaid et Projustice aux imprimeries médiaspaul en 2010; ces frais de transport sont fixés par le magistrat. “C’est illégal” indique un haut cadre de la justice. Il n’appartient pas au justiciable de supplanter l’Etat.
Démarginalisation des pauvres par le droit
Au regard de ce qui précède, le justiciable dans un parcours en justice et sans considération de l’assistance judiciare, peut d’une facon claire percevoir le cout d’un recours en justice dans la mesure où le nombre des actes et les frais sont présentés au public par la loi. Cela avec raison car il importe que celui qui s’engage dans ce parcours, comme dans toute autre affaire, en mesure les coûts. Sinon les frais de justice illégaux ou élevés n’auront comme effet que de renforcer la méfiance des citoyens vis-à-sis des acteurs de la justice et perpetuer la perception d’unejustice du plus offrant.
Dans la“Politique nationale de réforme de la justice” PNRJ 2017-2026, Axe relatif à l’accès à la justice on peut lire: “L’accès au droit et à la justice doit, en effet, être également appréhendé comme un facteur déterminant de la stratégie de réduction de la pauvreté à travers le processus de légal empowerment (pouvoir d’agir grâce au droit) tel que le définit la Commission des Nations unies pour la démarginalisassions des pauvres par le droit, c’est-à-dire la capacité pour les plus pauvres d’accéder aux ressources de droit nécessaires pour être protégés et revendiquer la jouissance de leurs droits humains, civils, politiques, économiques, culturels et sociaux”.
Par François Mukandila
